Immatriculation et carte grise d’une voiture importée d’Allemagne
Réponse courte : pour la carte grise d’une voiture venue d’Allemagne, il faut les deux parties du certificat allemand (Teil I et Teil II), la facture, le certificat de conformité, le quitus fiscal et un contrôle technique de moins de 6 mois si elle a plus de 4 ans. La demande se fait à l’ANTS dans le mois qui suit l’achat.
Vous avez importé votre véhicule depuis l’Allemagne et vous n’arrivez pas à faire les démarches nécessaires à l’obtention de votre carte grise ? Voici les documents à connaître et les étapes à suivre pour obtenir l’immatriculation définitive de votre véhicule en France.
Deux documents allemands vous sont remis avec la voiture :
le Fahrzeugschein (Zulassungsbescheinigung Teil I) : le certificat d’immatriculation ;
le Fahrzeugbrief (Zulassungsbescheinigung Teil II) : le certificat de propriété, qui vaut aussi certificat de non-gage.
Exemple de certificat d’immatriculation allemand (Zulassungsbescheinigung Teil I, Fahrzeugschein)Exemple de certificat de propriété allemand (Zulassungsbescheinigung Teil II, Fahrzeugbrief)
Le certificat de conformité (COC)
Le certificat de conformité européen est un document délivré par un organisme agréé, qui atteste que le véhicule respecte les critères techniques et de sécurité. Il est lié au numéro de série (VIN) du véhicule et ne peut être délivré que pour les véhicules fabriqués dans l’Union européenne et disposant d’une réception par type. Nous pouvons vous aider à l’obtenir : voir le certificat de conformité Volkswagen / Audi.
Exemple de certificat de conformité européen (COC)
Le quitus fiscal
Le quitus fiscal est un certificat délivré gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile. Il atteste d’une situation régulière au regard de la TVA et il est indispensable pour immatriculer en France un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne.
Pièces généralement demandées :
la facture ou le certificat de cession ;
le certificat d’immatriculation étranger ;
le certificat de radiation (exigé notamment pour l’Allemagne) ;
le certificat de conformité ;
une pièce d’identité ;
un justificatif de domicile (l’avis d’imposition n’est pas accepté).
La demande de carte grise
Une fois le quitus obtenu, la demande de certificat d’immatriculation se fait avec le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa), ou en ligne auprès de l’ANTS. Le véhicule reçoit alors son immatriculation définitive.
Formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa)Exemple de certificat d’immatriculation français (carte grise)
Les mentions à vérifier sur la facture
les coordonnées du vendeur ;
les caractéristiques du véhicule ;
le prix ;
la date de livraison ;
en cas de financement, la mention d’un crédit affecté.
Le contrôle technique
Un véhicule de plus de quatre ans doit généralement passer un contrôle technique dans les six mois précédant l’immatriculation, puis tous les deux ans. Renseignez-vous auprès de la préfecture ou de l’ANTS sur les règles applicables à votre véhicule.
Besoin d’aide pour vos démarches ?
Nous vous accompagnons pour le quitus fiscal et les démarches ANTS : dossier quitus et ANTS, carte grise provisoire CPI-WW, plaques de transit, certificat de conformité.
Carte grise : voici les réponses aux questions que l’on nous pose le plus souvent.
Carte grise : Quels documents allemands faut-il pour la carte grise ?
La Zulassungsbescheinigung Teil I (partie I, équivalent de la carte grise) et la Teil II (partie II, ou Fahrzeugbrief, qui prouve la propriété). Sans la Teil II, l’ANTS refuse le dossier. Ajoutez le Kaufvertrag (contrat de vente) ou la facture, le certificat de conformité européen (COC) et, si la voiture a été radiée, l’attestation d’Abmeldung.
Carte grise : Le quitus fiscal est-il obligatoire ?
Oui. Pour une occasion achetée en Allemagne, il se demande en ligne depuis votre espace impots.gouv.fr ou au service des impôts des entreprises. Il atteste que la TVA est réglée : payée en Allemagne pour une occasion de plus de 6 mois et 6 000 km, ou en France pour une voiture neuve.
Le contrôle TÜV allemand suffit-il ?
Non. Pour une voiture de plus de 4 ans, l’ANTS exige un contrôle technique français de moins de 6 mois. Un rapport TÜV récent est cependant un bon indicateur de l’état de la voiture avant l’achat.
Combien coûte la carte grise d’une voiture importée d’Allemagne ?
Le montant dépend des chevaux fiscaux et du tarif de votre région, plus la taxe de gestion, la redevance d’acheminement et le malus écologique éventuel, calculé sur les émissions de CO₂ et réduit selon l’âge de la voiture. Les barèmes sont publiés sur service-public.fr.
Combien de temps faut-il pour recevoir la carte grise ?
Une fois le dossier validé, l’ANTS délivre un certificat provisoire (CPI) valable un mois pour rouler en France. La carte grise définitive arrive ensuite par courrier, en général sous une à deux semaines.
Comment rouler de l’Allemagne à la France avant la carte grise ?
Avec des plaques export allemandes (Ausfuhrkennzeichen) ou des plaques courte durée (Kurzzeitkennzeichen), selon les cas, avec une assurance temporaire. Autre solution : une immatriculation WW française ou le transport en camion.
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