Fermo amministrativo et ipoteca : le risque d’une voiture italienne gagée

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Réponse courte : le fermo amministrativo est un blocage administratif inscrit sur une voiture italienne dont le propriétaire a des dettes impayées ; l’ipoteca est une hypothèque. Dans les deux cas, la voiture ne peut pas être radiée pour l’exportation. Demandez une visura au registre automobile (PRA) avant de verser le moindre acompte.

L’essentiel en résumé

  • Le fermo et l’ipoteca apparaissent sur la visura PRA.
  • Une voiture gagée ne peut pas être exportée vers la France.
  • Le vendeur doit lever le blocage avant le paiement.
Réponse courte : Le fermo amministrativo bloque un véhicule pour dette, l’ipoteca est une hypothèque. Il faut vérifier leur absence avant d’acheter.

Un gage peut bloquer l’import.

Les risques

  • Voiture bloquée pour dettes.
  • Hypothèque sur le véhicule.
  • Impossibilité de transférer la propriété.

Comment se protéger

  • Faire vérifier la situation du véhicule.
  • Ne payer qu’une fois les vérifications faites.

Voir aussi : Importer une voiture d’Italie · FAQ importation · Tarifs

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Pour aller plus loin

Fermo amministrativo : vos questions fréquentes

Fermo amministrativo : voici les réponses aux questions que l’on nous pose le plus souvent.

Fermo amministrativo : Qu’est-ce qu’un fermo amministrativo ?

C’est un blocage inscrit au registre automobile italien lorsque le propriétaire a des dettes impayées (impôts, amendes, cotisations). Tant qu’il n’est pas levé, la voiture ne peut ni circuler normalement, ni être radiée, ni être exportée.

Fermo amministrativo : Comment savoir si une voiture a un fermo ou une ipoteca ?

En demandant une visura PRA récente avant tout paiement. Elle indique le propriétaire, un éventuel fermo amministrativo et une éventuelle hypothèque (ipoteca) liée à un crédit.

Que faire si la voiture a un fermo ?

Ne rien payer tant que le vendeur n’a pas réglé sa dette et fait lever le fermo. Exigez une nouvelle visura PRA montrant la levée avant de finaliser l’achat.

Que contient une visura PRA ?

Le nom du propriétaire actuel, l’historique des propriétaires, la date de première immatriculation, et surtout les blocages éventuels : fermo amministrativo, hypothèque ou saisie. C’est le premier document à demander.

Une autre question sur ce sujet ? Écrivez-nous : la réponse est gratuite.

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Délais à prévoir

Entre la réservation du véhicule et la carte grise française, comptez environ 8 jours pour la radiation italienne et le rapatriement une fois les fonds reçus par le vendeur, puis 2 à 3 semaines pour le quitus fiscal et la carte grise française demandée sur le site de l’ANTS. Un dossier complet dès le départ évite la plupart des retards.

Les erreurs à éviter

Payer un acompte sans avoir vérifié le vendeur, oublier de demander le certificat de conformité, rouler avec des plaques non valables en France ou accepter une facture incomplète sont les erreurs les plus fréquentes. Chacune peut bloquer l’immatriculation ou coûter plusieurs centaines d’euros.

Comment procéder, étape par étape

  1. Demander une visura PRA récente avec la plaque ou le numéro de châssis.
  2. Vérifier la rubrique des gravami (fermo, ipoteca).
  3. Exiger la mainlevée écrite avant de payer.
  4. Faire une nouvelle visura juste avant le virement.

Avertissement : les montants, délais et règles cités sont donnés à titre indicatif à la date de mise à jour de cet article et peuvent donc évoluer. Par exemple, le barème du malus écologique change en général au 1er janvier. Pour vérifier les informations officielles : site officiel de l’ANTS, impots.gouv.fr, Automobile Club d’Italia (ACI).

Exemple concret, étape par étape

1. Demander la visura PRA

Par exemple, pour une Alfa Romeo repérée à Milan, demandez d’abord la visura PRA avec la plaque. Elle coûte quelques euros, et elle montre donc immédiatement un éventuel fermo ou une ipoteca.

2. Exiger la mainlevée avant le paiement

Ensuite, si un gage apparaît, le vendeur doit le lever et fournir la preuve écrite de la radiation. De plus, un fermo levé n’apparaît plus sur une nouvelle visura, ce qui permet de le vérifier soi-même.

3. Refaire une visura juste avant le virement

Enfin, refaites une visura le jour du paiement, car un nouveau gage peut être inscrit entre-temps. Ainsi, vous payez une voiture libre de toute dette, toutefois sans jamais vous fier à une simple promesse.

En conclusion

En conclusion, une visura PRA à jour est la seule vraie protection contre une voiture italienne gagée. Ne payez jamais tant que le fermo ou l’ipoteca n’a pas été levé et radié du registre. De plus, notre devis est gratuit et sans engagement.