Aide dossier carte grise (véhicule importé)

99,00 €

Une aide pour constituer votre dossier de carte grise (immatriculation définitive) pour un véhicule importé.

Description

Mis à jour le

L’aide dossier carte grise est un accompagnement pour constituer votre dossier d’immatriculation définitive pour un véhicule importé.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne garantissons pas

Nous vous aidons à constituer votre dossier de carte grise. La décision d’immatriculation appartient à l’administration : nous ne pouvons pas la garantir. Nous vous aidons et vous conseillons au mieux, mais nous ne pouvons pas garantir le résultat : Mandatair a une obligation de moyens et non de résultat.

Annulation et rétractation

À la commande, vous demandez expressément le démarrage immédiat de la prestation.

Une fois notre intervention commencée, la commande ne peut plus être annulée ni remboursée, quel que soit le résultat obtenu. Le droit de rétractation ne s’applique plus une fois la prestation pleinement exécutée avec votre accord préalable (article L. 221-28 du Code de la consommation). Si vous vous rétractez avant la fin de la prestation, la part déjà réalisée reste due.

Paiement

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