Conditions générales de vente

Le site mandatair.fr (marque AUTO88) est édité par SERVICE AIDE IMPORT AUTOMOBILE ALLEMAGNE ET ITALIE, immatriculée au RCS sous le numéro 477 905 368.

AUTO88 est un intermédiaire qui propose un service logistique. Il vous aide à trouver un véhicule sur un marché étranger, et le rapatrie conformément à la loi.

AUTO88 ne vend AUCUN véhicule : AUTO88 met en relation un acheteur et un concessionnaire et n’intervient pas dans la transaction. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Vous pouvez demander à exercer ce droit en nous contactant par le biais de notre page contact.

Art. 1 : Objet

Le consultant AUTO88 propose au client une prestation de courtage consistant à rechercher et à présenter une liste de véhicules d’occasion proposés par des professionnels de l’automobile, ou à se renseigner lorsque le client nous envoie une annonce qu’il a repérée chez un vendeur allemand ou chez d’autres professionnels.

Art. 2 : Rémunération

En tant que consultant, AUTO88 est rémunéré à la prestation effectuée et non sur le prix du véhicule. Le consultant AUTO88 ne participe jamais à la signature des contrats entre les entreprises qui vendent le véhicule et le client. Son action se limite à une intermédiation entre le vendeur PROFESSIONNEL et le client final. Le client règle directement le véhicule à celui-ci.

Art. 3 : Responsabilité du professionnel

Le PROFESSIONNEL élabore ses prix librement et sous sa seule responsabilité. Le PROFESSIONNEL est seul responsable des véhicules qu’il propose au client, du suivi de la commande, du parfait déroulement de la vente et des documents fournis. AUTO88 ne sera en aucun cas responsable de quoi que ce soit sur le véhicule vendu par le professionnel.

Art. 4 : Prix

* Nos tarifs comprennent, suivant la formule, tous les frais nécessaires à l’enlèvement et à la livraison du véhicule : transport du convoyeur aller, taxi, autoroute, garage, frais de personnel, frais de carburant.
* Pour tous véhicules 4X4 et SUPERCARS, une majoration de carburant sera demandée à la livraison, ainsi que pour les missions incluant le samedi ou le dimanche. Les frais d’immatriculation étrangère, les plaques temporaires et le certificat de conformité correspondant au véhicule sont à la charge du client.
* Tous les frais hors convoyage (lavage, vidange, réparation, etc.) demandés par le client seront facturés en supplément.
* Des suppléments pour frais de livraison seront appliqués en fonction de la distance parcourue pour livrer le véhicule ; chaque cas sera estimé avant livraison.

Art. 5 : Zone d’activité

France, Europe communautaire et Suisse.

Art. 6 : Commande

Toute commande devra être confirmée par e-mail ou fax dans les 24 h suivant la réception du bon de commande, avec la preuve de virement nécessaire à la réservation. Si ces conditions ne sont pas respectées, la seule responsabilité du client est engagée, celle d’AUTO88 sera caduque et aucun recours ni poursuite ne sera possible.

Art. 7 : Livraison

Un accord sera pris entre le client et AUTO88 pour définir les modalités de livraison : date, lieu, etc. Cet accord restera lié aux divers aléas possibles, dus à des faits extérieurs à notre volonté. La livraison ne pourra se faire qu’après réception des éléments suivants : bon de commande signé par le client, preuve du virement effectué, pièces d’identité et justificatif de domicile, personnes à contacter avec leurs numéros de téléphone, consignes particulières éventuelles.

AUTO88 ne sera en aucun cas responsable des problèmes, litiges ou contentieux entre le client et le professionnel vendeur, quels qu’ils soient, par rapport au véhicule et aux documents attenants au véhicule.

À la livraison du véhicule, nous remettons tous les documents fournis par le vendeur (ceux déjà transmis par e-mail au préalable avec le bon de commande émis par le vendeur).

Art. 8 : Conditions

Les procès-verbaux et amendes résultant d’un mauvais état du véhicule ou d’une panne mécanique (dépannage, réparation, etc.) sont à la charge du client. Toutes marchandises, matériels et accessoires transportés doivent être couverts par le client. Il sera demandé une carte verte d’assurance liée au véhicule et attestant que ce véhicule est assuré à la demande du client.

Art. 9 : Facture

À la livraison du véhicule, le client le contrôlera et apposera sa signature sur le document. Cette signature déchargera le convoyeur et notre entreprise de toute responsabilité ultérieure.

Art. 10 : Convoyage

La facture sera établie au vu du kilométrage relevé sur le véhicule le jour du retrait et à la livraison. La distance sera calculée avec les adresses d’enlèvement et de livraison indiquées sur le contrat, paramétrée avec le type de parcours favorisant les autoroutes. Le client est informé qu’une différence peut exister entre le kilométrage facturé et le kilométrage réel, d’une part par l’inexactitude du compteur kilométrique, d’autre part parce que le véhicule peut emprunter un autre parcours dans un souci d’optimisation du convoyage.

Pour le transport en camion plateau individuel, le tarif est établi par rapport au lieu de livraison du véhicule à transporter, avec l’accord du client et facturation.

Art. 11 : Annulation

Pour tout convoyage commandé mais annulé avant le départ du convoyeur, l’indemnité de frais forfaitaire indiquée dans le tarif restera due, sauf accord écrit de notre part. Une indemnité de 300 euros sera réclamée.

Art. 12 : Clause attributive de compétence

Tous les litiges relèveront de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.