Contrat de vente d’une voiture en Italie : passaggio di proprietà, signature authentifiée et clauses à vérifier

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Le contrat de vente d’une voiture en Italie est l’acte qui fixe le prix, l’état du véhicule et les garanties entre l’acheteur et le vendeur. Pour être opposable, la vente doit ensuite être enregistrée au PRA avec une signature authentifiée.

L’essentiel en résumé

  • Chez un concessionnaire, le contrat et les formalités sont gérés par le garage.
  • Entre particuliers, la signature du vendeur doit être authentifiée.
  • Faites écrire le kilométrage, l’état et l’absence de gage dans le contrat.
Réponse courte : en Italie, une vente doit être enregistrée au registre automobile (PRA). Un concessionnaire établit la facture et s’occupe des formalités. Chez un particulier, le transfert (passaggio di proprietà) exige une signature authentifiée. Faites écrire le kilométrage, l’absence d’accident et de gage, et méfiez-vous de la clause « visto e piaciuto ».

En Italie, la vente d’une voiture d’occasion n’est pas qu’une affaire de contrat signé entre deux personnes : elle doit être enregistrée au registre automobile (le PRA). Selon que vous achetez chez un concessionnaire ou à un particulier, et selon que la voiture part à l’export, la marche à suivre change.

Chez un concessionnaire : le cas le plus simple

Le concessionnaire établit une facture (fattura) et, en général, un contrat de vente (contratto di compravendita). Il gère lui-même les formalités au PRA et, s’il est habitué à l’export, la radiation pour exportation. Vérifiez que la facture mentionne le numéro de châssis, le prix, le régime de TVA (IVA esposta ou régime de la marge) et la garantie accordée.

Chez un particulier : le passaggio di proprietà

Entre particuliers, le changement de propriétaire passe par le passaggio di proprietà :

  • la signature du vendeur doit être authentifiée par un officier public ou un guichet habilité (guichet de l’automobiliste STA, délégation ACI, agence de pratiques auto) ;
  • le changement doit être enregistré au PRA dans un délai de 60 jours, sous peine d’une amende de 363 à 1 813 € ;
  • l’acheteur reçoit un nouveau Documento Unico à son nom : voir le Documento Unico expliqué.

Les frais sont en principe à la charge de l’acheteur. Ils comprennent une taxe provinciale (IPT) de 151 € jusqu’à 53 kW, puis environ 3,51 € par kW supplémentaire selon la province, plus une centaine d’euros de frais fixes (émoluments ACI, timbres, droits de la Motorizzazione). Comptez à partir d’environ 250 € pour une petite voiture, et bien davantage pour une voiture puissante.

Pour un acheteur français : deux schémas

SchémaComment ça se passePoints d’attention
Le vendeur radie la voiture pour l’exportLe vendeur reste inscrit au PRA jusqu’à la radiation pour exportation, puis vous remet la voiture, le contrat ou la facture et l’attestation de radiation.Pas de passaggio à payer. Tout repose sur l’engagement du vendeur à faire la radiation : faites-le écrire.
Passaggio à votre nom, puis radiationLa voiture est d’abord inscrite à votre nom en Italie, puis vous demandez vous-même la radiation.Il vous faut un code fiscal italien (codice fiscale) et vous payez la taxe provinciale en plus. Plus long et plus cher.

Le premier schéma est le plus courant avec un concessionnaire. Avec un particulier, il demande plus de confiance : ne payez le solde qu’une fois la radiation faite ou planifiée de façon vérifiable. Voir la radiation pour exportation.

Les clauses à faire écrire

Ce qu’il faut prévoirFormulation italienne
Identification complète : marque, modèle, plaque, numéro de châssisMarca, modello, targa, numero di telaio
Prix total et modalités de paiementPrezzo totale e modalità di pagamento
Kilométrage déclaréChilometraggio dichiarato: … km
Voiture libre de toute chargeIl veicolo è libero da fermi amministrativi, ipoteche e gravami
Absence d’accident grave déclaréeIl venditore dichiara che il veicolo non ha subito incidenti gravi
Durée de la garantieGaranzia di … mesi
Qui fait la radiation, quand, à quels fraisLa radiazione per esportazione sarà effettuata dal venditore entro il … a sue spese
Documents remis à l’acheteurDocumenti consegnati: Documento Unico o attestazione di radiazione, certificato di conformità, chiavi

Attention à la clause « visto e piaciuto »

Très fréquente entre particuliers, la mention « visto e piaciuto » (« vu et approuvé ») signifie que vous acceptez la voiture en l’état. Elle limite vos recours pour les défauts visibles, mais ne protège pas un vendeur qui aurait caché de mauvaise foi un défaut grave, comme un compteur trafiqué. Chez un professionnel, elle ne supprime pas la garantie légale : voir la garantie légale en Italie.

Avant de signer

Pour l’Allemagne, voir les clauses du contrat de vente allemand. Pour faire relire un contrat italien avant signature, contactez-nous.

Contrat : vos questions fréquentes

Contrat : voici les réponses aux questions que l’on nous pose le plus souvent.

Contrat : Que doit contenir le contrat de vente ?

L’identité des parties, la description précise de la voiture (marque, modèle, VIN, kilométrage), le prix, la date de remise, l’état déclaré et la mention des documents remis. Avec un professionnel, la facture (fattura) tient lieu de contrat.

Contrat : Pourquoi la signature doit-elle être authentifiée ?

En Italie, le changement de propriétaire entre particuliers passe par un acte de vente dont la signature du vendeur est authentifiée, par exemple dans une agence spécialisée ou au registre automobile. Sans cette formalité, la vente n’est pas enregistrée.

Comment savoir si une voiture a un fermo ou une ipoteca ?

En demandant une visura PRA récente avant tout paiement. Elle indique le propriétaire, un éventuel fermo amministrativo et une éventuelle hypothèque (ipoteca) liée à un crédit.

Le passaggio est-il nécessaire pour exporter la voiture ?

Pour une voiture destinée à la France, on organise plutôt la radiation pour l’exportation, sur la base de l’acte de vente. Votre accompagnateur choisit la procédure adaptée selon que le vendeur est un particulier ou un professionnel.

Une autre question sur ce sujet ? Écrivez-nous : la réponse est gratuite.

Contrat : mandataire auto Allemagne et Italie

Les démarches de carte grise se font sur le site officiel de l’ANTS.

Contrat : votre projetContrat : vérification du véhiculeContrat : livraison et remise des clés

Délais à prévoir

Une fois les fonds reçus par le vendeur, comptez 48 heures ouvrées pour le rapatriement depuis l’Allemagne, ou environ 8 jours depuis l’Italie (radiation comprise), puis 2 à 3 semaines pour le quitus fiscal et la carte grise française demandée sur le site de l’ANTS. Un dossier complet dès le départ évite la plupart des retards.

Comment procéder, étape par étape

  1. Vérifier la visura PRA avant de signer.
  2. Rédiger le contrat avec le prix, le kilométrage et l’état du véhicule.
  3. Faire authentifier la signature du vendeur.
  4. Payer par virement, puis enregistrer la vente ou la radiation pour export.

D’autres questions fréquentes

Peut-on signer le contrat à distance ?

Oui, l’acheteur peut signer à distance, mais la signature du vendeur doit être authentifiée en Italie.

Avertissement : les montants, délais et règles cités sont donnés à titre indicatif à la date de mise à jour de cet article et peuvent donc évoluer. Par exemple, le barème du malus écologique change en général au 1er janvier. Pour vérifier les informations officielles : site officiel de l’ANTS, impots.gouv.fr.

En conclusion

En conclusion, un contrat de vente italien bien rédigé et une signature authentifiée protègent votre achat. Faites relire le contrat avant de payer, surtout si la voiture part à l’export. De plus, notre devis est gratuit et sans engagement.