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Le quitus fiscal est le certificat gratuit qui prouve que la TVA d’une voiture importée est en règle ; il est obligatoire pour obtenir la carte grise française. Après un achat en Allemagne, il se demande avec le formulaire 1993-PART-D-SD, par courriel aux impôts ou sur le site de l’ANTS selon le département.
Par Antoine, fondateur de Mandataire auto Allemagne & Italie, qui importe des voitures d’Allemagne depuis 1992. Publié le 15 novembre 2026.
À quoi sert le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est un certificat gratuit, délivré par les impôts, qui prouve que la voiture est en règle au regard de la TVA. Il est obligatoire pour immatriculer en France une voiture neuve ou d’occasion achetée dans un autre pays de l’Union européenne (UE). Sans lui, l’ANTS refuse la demande de carte grise.
Son rôle est donc d’éviter qu’une voiture échappe à la TVA. Par exemple, une voiture neuve achetée hors taxe en Allemagne doit payer la TVA française avant d’obtenir son quitus. En revanche, une voiture d’occasion l’obtient sans rien payer.
Les démarches selon la situation de la voiture
La démarche dépend d’abord de l’âge de la voiture. Une voiture neuve au sens fiscal est une voiture de moins de 6 mois ou de moins de 6 000 km ; elle paie la TVA française de 20 %. Ainsi, le service des impôts calcule la taxe sur le prix hors taxe, puis délivre le quitus après le paiement.
| Situation | TVA à payer en France | Quitus |
|---|---|---|
| Occasion achetée à un particulier | Non | Gratuit, sans paiement |
| Occasion achetée à un garage (marge ou TVA allemande) | Non | Gratuit, sans paiement |
| Voiture neuve (moins de 6 mois ou de 6 000 km) | Oui, 20 % | Délivré après paiement de la TVA |
Le lieu de la demande dépend du département. Dans le cas général, la demande part par courriel au service des impôts du domicile. Cependant, dans huit départements, par exemple les Alpes-Maritimes, la Moselle ou le Bas-Rhin, elle se fait sur le site de l’ANTS, en même temps que la carte grise.
Les justificatifs à fournir
Les justificatifs sont les mêmes que pour la carte grise, à quelques pièces près. Le formulaire est le 1993-PART-D-SD, à savoir la demande de quitus fiscal pour un particulier.
- le formulaire 1993-PART-D-SD rempli et signé ;
- la facture du garage ou le certificat de cession du particulier ;
- la carte grise étrangère ;
- une pièce d’identité et un justificatif de domicile en France ;
- un mandat, si un professionnel fait la démarche pour vous ;
- le COC, qui peut être demandé pour une voiture neuve jamais immatriculée.
De plus, une traduction certifiée peut être demandée si la facture n’est pas en français. En pratique, cette demande reste rare pour une facture de concession allemande.
Obtenir le quitus, étape par étape
La demande de quitus suit quatre étapes simples. Elle se fait dès l’arrivée de la voiture, car la carte grise en dépend.
1. Remplir le formulaire 1993-PART-D-SD
Le formulaire est disponible sur le site des impôts. Ensuite, joignez la facture et la carte grise étrangère.
2. Envoyer la demande
La demande part par courriel au service des impôts, ou sur le site de l’ANTS dans huit départements. Par exemple, un habitant du Bas-Rhin passe par l’ANTS.
3. Payer la TVA si elle est due
La TVA est due seulement pour une voiture neuve. Puis, le paiement se fait par virement dans le cas général.
4. Recevoir le quitus
Le quitus arrive en général en quelques jours. Enfin, joignez-le à la demande de carte grise.
Notre pack import administratif prépare et envoie cette demande pour vous. Pour la TVA, lisez aussi notre guide de la TVA d’une voiture importée.

L’essentiel à retenir
- Le quitus fiscal est gratuit et obligatoire pour la carte grise.
- Une occasion l’obtient sans payer de TVA ; une voiture neuve paie 20 %.
- Le formulaire est le 1993-PART-D-SD.
- Huit départements passent directement par le site de l’ANTS.
Questions fréquentes
Le quitus fiscal est-il payant ?
Non, le quitus fiscal est gratuit. Seule la TVA est à payer, et uniquement pour une voiture neuve au sens fiscal.
Combien de temps faut-il pour l’obtenir ?
Le délai est en général de quelques jours, selon le service des impôts et la qualité du dossier.
Quels départements passent par l’ANTS ?
Les départements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75 font la demande sur le site de l’ANTS, avec la carte grise.
Le quitus est-il nécessaire pour une voiture d’occasion ?
Oui, le quitus est obligatoire pour toute voiture achetée dans l’Union européenne, neuve ou d’occasion.
Un professionnel peut-il faire la demande pour moi ?
Oui, avec un mandat de représentation, un professionnel peut demander le quitus à votre place.
Avertissement : ces règles sont données à titre informatif et peuvent évoluer. Sources : la fiche Service-Public sur le quitus fiscal, impots.gouv.fr et le site de l’ANTS.
En conclusion
En conclusion, le quitus fiscal est une formalité gratuite, mais indispensable, après l’achat d’une voiture en Allemagne. Pour la confier à un professionnel, demandez votre devis gratuit.