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Les documents pour immatriculer une voiture importée d’Allemagne ou d’Italie sont la carte grise étrangère, la facture ou le contrat, le certificat de conformité et le quitus fiscal. La demande se fait ensuite en ligne sur le site de l’ANTS.
L’essentiel en résumé
- Gardez la carte grise étrangère et la facture originale.
- Demandez le certificat de conformité (COC) au constructeur si besoin.
- Obtenez le quitus fiscal avant la demande de carte grise.

Réponse courte : pour immatriculer en France une voiture achetée dans l’Union européenne, il faut le certificat d’immatriculation étranger, le certificat de conformité européen, le quitus fiscal, un contrôle technique de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans, le formulaire cerfa n° 13750 et vos justificatifs personnels. La demande se fait en ligne auprès de l’ANTS, dans le mois qui suit l’achat.
Vos questions, nos réponses courtes
Quels documents faut-il pour importer une voiture d’Allemagne ou d’Italie ?
La facture ou le contrat de vente, le certificat d’immatriculation étranger (Teil I et Teil II en Allemagne, « documento unico » en Italie), le certificat de conformité européen (COC), le quitus fiscal et, si la voiture a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois.
Le contrôle technique est-il obligatoire pour une voiture importée ?
Oui, si la voiture a plus de 4 ans : il doit dater de moins de 6 mois au moment de la demande de carte grise. Un contrôle technique encore valable passé dans un autre pays de l’Union européenne est accepté.
Qui gère les papiers quand on ramène une voiture de l’étranger ?
L’acheteur, sauf s’il confie les démarches à un professionnel. Le quitus fiscal se demande au service des impôts de votre département, ou en ligne sur le site de l’ANTS dans huit départements (06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75) ; la carte grise se demande sur le site de l’ANTS. Nous pouvons nous en charger avec l’option démarches administratives à 199 €.
Combien coûte la carte grise d’une voiture importée ?
Le même prix que pour une voiture achetée en France : il dépend de votre région, de la puissance fiscale et de l’âge du véhicule, auquel s’ajoute le malus éventuel. Le simulateur officiel du site service-public.fr donne le montant exact.
Quelles sont les étapes pour rapatrier une voiture étrangère ?
Vérifier la voiture et le vendeur, signer le contrat, payer par virement, ramener la voiture par camion ou avec des plaques provisoires, demander le quitus fiscal, passer le contrôle technique si nécessaire, puis demander la carte grise sur le site de l’ANTS.
Sources officielles à consulter
- Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ? (Service-Public.fr)
- Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ? (Service-Public.fr)
- Obtenir le quitus fiscal (Service-Public.fr)
- Achat d’un véhicule à l’étranger ou dans un DOM-COM (Douane)
- Immatriculer pour la première fois un véhicule en France (ANTS – France Titres)
- Malus automobile : quelles taxes devez-vous payer sur votre véhicule ? (economie.gouv.fr)
- Achat d’un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur ? (DGCCRF)
- Véhicules d’occasion : cinq conseils pour acheter sereinement (economie.gouv.fr)
Ce que dit Service-Public.fr, point par point
Règles relevées sur les fiches officielles le 13 novembre 2026, pour une voiture achetée dans un autre pays de l’Union européenne.
- Droits de douane : aucun, que la voiture soit neuve ou d’occasion (fiche formalités douanières).
- Neuve ou d’occasion ? Le classement se fait le jour de l’arrivée en France. La voiture est d’occasion si elle a plus de 6 mois et plus de 6 000 km. Si l’un des deux seuils n’est pas atteint, elle est neuve au sens fiscal et la TVA française de 20 % se paie en France.
- TVA sur une occasion : achetée à un professionnel, la TVA du pays d’achat est payée au vendeur et rien n’est dû en plus en France ; achetée à un particulier, il n’y a pas de TVA.
- Quitus fiscal : obligatoire pour toute voiture achetée dans un autre pays de l’Union, neuve ou d’occasion. Dans le cas général, la demande s’envoie par courriel au service des impôts de votre département. Dans huit départements (06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75), elle se fait en ligne sur le site de l’ANTS, en même temps que la demande d’immatriculation (fiche quitus fiscal).
- Pièces pour le quitus : formulaire n° 1993-PART-D-SD, facture d’achat ou certificat de cession, certificat d’immatriculation étranger, pièce d’identité, justificatif de domicile en France, et un mandat si un tiers fait la demande pour vous.
- Conformité : sans certificat de conformité européen (COC) ni attestation d’identification, il faut une réception à titre isolé auprès de la Dreal, ou de la Drieat en Île-de-France (fiche immatriculation d’un véhicule acheté à l’étranger).
- Plaques : elles doivent être valides à l’entrée en France, sinon la voiture peut être immobilisée. Selon le pays, on circule avec des plaques provisoires d’exportation ou avec une immatriculation provisoire française WW. Certains pays exigent la radiation du véhicule avant son départ.
Ces fiches ne précisent ni les délais de traitement ni les règles du contrôle technique : pour ces points, le site de l’ANTS fait référence.
La liste des documents
| Document | Qui le fournit | À quoi il sert |
|---|---|---|
| Certificat d’immatriculation étranger | Le vendeur | Prouve l’origine et la propriété du véhicule |
| Facture d’achat ou certificat de cession | Le vendeur | Justifie la vente et son prix |
| Certificat de conformité européen (COC) | Le constructeur ou le vendeur | Atteste que le véhicule respecte les normes européennes |
| Quitus fiscal | Le service des impôts | Atteste que la voiture est en règle pour la TVA |
| Contrôle technique de moins de 6 mois | Un centre agréé | Exigé si le véhicule a plus de 4 ans |
| Formulaire cerfa n° 13750 | Vous | La demande d’immatriculation |
| Pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 6 mois, permis, attestation d’assurance | Vous | Identifient le titulaire |
Les démarches dans l’ordre
- Avant de payer : vérifiez que le vendeur remettra le certificat d’immatriculation complet et le COC.
- Pour rentrer : la voiture doit porter des plaques valables, par exemple une plaque allemande de courte durée ou une plaque provisoire italienne, et être assurée.
- À l’arrivée : demandez le quitus fiscal avec le formulaire n° 1993-PART-D-SD, la facture, le certificat étranger, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
- Si la voiture a plus de 4 ans : passez le contrôle technique.
- Dans le mois : déposez la demande de carte grise sur le site de l’ANTS, payez la taxe régionale et le malus éventuel.
- En attendant : une immatriculation provisoire WW permet de rouler si le dossier n’est pas complet.
Qui peut s’en occuper à votre place ?
Vous pouvez tout faire seul sur le site de l’ANTS, ou passer par un professionnel de l’automobile habilité. Notre pack import administratif (499 € TTC) couvre la vérification des documents, le COC, le quitus fiscal et le dossier de carte grise. L’immatriculation provisoire WW est proposée en option à 150 €.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour immatriculer une voiture achetée à l’étranger ?
Un mois à partir de l’achat. Passé ce délai, vous risquez une amende en cas de contrôle (jusqu’à 750 €, en général une amende forfaitaire de 135 €).
Le contrôle technique est-il obligatoire pour une voiture importée ?
Oui si elle a plus de 4 ans. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. C’est à l’acheteur de le présenter.
Le quitus fiscal est-il nécessaire pour une occasion ?
Oui. Il est demandé pour tout véhicule, neuf ou d’occasion, acheté dans un autre pays de l’Union européenne, même quand aucune TVA n’est due en France.
Sources officielles
- Service-Public : immatriculer un véhicule acheté à l’étranger
- Service-Public : obtenir un quitus fiscal
- ANTS : démarches d’immatriculation
À lire aussi : immatriculation d’une voiture importée en 7 étapes, quitus fiscal et TVA et le certificat de conformité.
Avertissement : les montants, délais et règles cités sont donnés à titre indicatif à la date de mise à jour de cet article et peuvent donc évoluer. Par exemple, le barème du malus écologique change en général au 1er janvier. Vérifiez-les avant toute démarche ou demandez-nous un devis.
En conclusion
En conclusion, un dossier complet est la clé d’une carte grise obtenue rapidement. Nous préparons et déposons ce dossier pour vous avec notre pack import administratif. De plus, notre devis est gratuit et sans engagement.