Vertrag ou Rechnung : contrat de vente ou facture allemande
Quand vous achetez une voiture en Allemagne, vous recevez soit un Kaufvertrag (contrat de vente), soit une Rechnung (facture). Chez un professionnel, c’est généralement une facture ; entre particuliers, un contrat. Ce document est indispensable pour immatriculer la voiture en France : il doit être complet et exact.
Les mentions à vérifier
- nom et adresse complets du vendeur, avec son numéro de TVA intracommunautaire s’il est professionnel ;
- marque, modèle, numéro de série (VIN), date de première mise en circulation et kilométrage réel, conformes au certificat d’immatriculation ;
- prix : TTC pour un véhicule d’occasion, avec la mention de la TVA pour un professionnel ;
- date de livraison (Lieferdatum) et mode de paiement ;
- le nom du vendeur doit être celui inscrit sur le Fahrzeugbrief (ou le garage, si le véhicule lui appartient).
Les clauses qui doivent vous alerter
- « Keine Garantie » ou « Exportfahrzeug » : exclusion de garantie ;
- « Kaufvertrag für Unternehmer » ou mention « Firma » : le vendeur se présente comme une entreprise et exclut vos droits de consommateur ;
- nom d’un particulier sur le contrat alors que le vendeur est un garage ;
- clauses manuscrites ajoutées en bas de page (« véhicule accidenté », « sans garantie »).
Un contrat rédigé en allemand n’est pas un problème si vous le faites relire : nous vous traduisons l’essentiel et nous vous donnons un avis avant la signature.
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