Le régime de la marge allemand n’affiche pas la TVA sur la facture. Voici comment le reconnaître et ce que cela change à l’achat.

Définition

Le professionnel ne paie la TVA que sur sa marge. Elle n’apparaît pas séparément sur la facture.

Comment le reconnaître ?

L’annonce ou la facture indique « Differenzbesteuert » ou « § 25a UStG », sans montant de TVA.

Conséquence pratique

La TVA n’est pas récupérable. Comparez donc les prix en tenant compte de ce régime.

Informations générales : vérifiez les règles en vigueur sur service-public.fr.

Pour aller plus loin : nos formules, la vérification avant achat ou une demande de devis.

Le quitus fiscal prouve que la TVA a été réglée sur un véhicule importé. Voici comment le demander et quels documents préparer.

À quoi sert le quitus fiscal ?

Il atteste auprès de l’administration que la situation du véhicule au regard de la TVA est en règle. Il est demandé pour l’immatriculation d’un véhicule venu d’un autre pays de l’Union européenne.

Où et comment le demander ?

La démarche s’effectue auprès du service des impôts, souvent en ligne depuis votre espace personnel. Prévoyez la facture d’achat, une pièce d’identité et les caractéristiques du véhicule.

Quels pièges éviter ?

Une facture incomplète ou une TVA mal indiquée peut retarder le quitus. Faites relire la facture avant le paiement : mentions à vérifier.

Informations générales : vérifiez les règles en vigueur sur service-public.fr.

Pour aller plus loin : nos formules, la vérification avant achat ou une demande de devis.

Certificat de conformité, contrôle technique allemand, carte grise et carnet : les papiers à demander avant d’acheter en Allemagne.

Le certificat de conformité (COC)

Il facilite l’immatriculation en France.

Le contrôle technique allemand (TÜV)

Il atteste de l’état du véhicule à une date donnée.

Carnet et factures

Ils prouvent l’entretien réel du véhicule.

Pour aller plus loin : nos formules, la vérification avant achat ou une demande de devis.

Paiement comptant ou financement : ce qu’il faut anticiper avant d’acheter une voiture à l’étranger.

Payer comptant

Le virement SEPA reste le mode le plus simple à l’étranger.

Recourir à un crédit

Comparez les offres avant de signer et vérifiez les conditions pour un véhicule acheté hors de France.

Prévoir les frais annexes

Transport, carte grise, éventuelle TVA et honoraires du mandataire.

Pour aller plus loin : nos formules, la vérification avant achat ou une demande de devis.

Le contrat de mandat fixe les droits et obligations de chacun.

La mission

Le contrat décrit précisément ce que le mandataire fait pour vous : recherche, vérification, négociation, démarches.

La rémunération

Le tarif doit être écrit, avec ce qu’il comprend. Voir nos formules.

Le paiement du véhicule

Vérifiez qui paie le vendeur : qui paie la voiture ?

À lire aussi : nos formules d’import, la FAQ et notre formulaire de contact.

Certains véhicules ne peuvent pas être immatriculés sans démarche supplémentaire.

Quand est-ce nécessaire ?

Lorsque le véhicule n’a pas de certificat de conformité européen valide, par exemple certains modèles conçus pour d’autres marchés.

Ce que cela implique

Une procédure spécifique, des délais et des coûts à connaître avant l’achat.

Notre conseil

Vérifiez la faisabilité avant tout acompte. Voir voiture américaine via l’Allemagne.

À lire aussi : nos formules d’import, la FAQ et notre formulaire de contact.

Deux documents reviennent dans presque tous les dossiers d’import.

Le certificat de conformité

Il atteste que le véhicule respecte les normes européennes et facilite l’immatriculation.

Les plaques provisoires

Elles permettent de rouler pendant le transfert : plaques provisoires et transport.

La carte grise

Voir les étapes pour immatriculer.

À lire aussi : nos formules d’import, la FAQ et notre formulaire de contact.

La garantie dépend d’abord de la nature du vendeur.

Vendeur professionnel ou particulier

Un professionnel est généralement tenu à une garantie légale, un particulier peut l’exclure par contrat. Lisez le contrat : clauses à lire.

La garantie commerciale

Elle est optionnelle et ses conditions varient : voir garantie prolongée.

Avant de signer

Faites vérifier le contrat par votre mandataire : vérification avant achat.

À lire aussi : nos formules d’import, la FAQ et notre formulaire de contact.

Cinq documents reviennent presque toujours.

Teil I

Certificat d’immatriculation : voir Teil I.

Teil II

Titre du véhicule : voir Teil II.

Contrat ou facture

Voir Vertrag ou Rechnung.

Conformité

Voir certificat de conformité.

Contrôle technique

Voir TÜV.

À lire aussi : nos formules d’import, la FAQ et notre formulaire de contact.

La livraison n’est pas la fin du dossier.

À la réception

Comparez l’état du véhicule au compte rendu.

L’assurance

Voir assurance d’une voiture importée.

L’immatriculation

Voir les étapes de la carte grise.

Le premier entretien

Faites vérifier les niveaux et les pneus.

À lire aussi : nos formules d’import, la FAQ et notre formulaire de contact.